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Pour un impôt participatif

La démocratie participative est un sujet qui émerge depuis une quinzaine d’années et s’inscrit dans la durée, qu’il s’agisse des conseils de quartier, des conseils citoyens ou des budgets participatifs. Ainsi les budgets participatifs, il y a peu apanage des communes de gauche, commencent à s’appliquer dans des communes de droite et du centre, ce qui montre bien que l’idée est entrée dans les mœurs politiques. En outre la proportion des sommes représentées s'accroît, pour atteindre à Paris 5 % du budget d’investissement de la ville (comme le précise son site budgetparticipatif.paris.fr). Or la discussion budgétaire est la plus concrète des délibérations.

La démocratie participative pourrait également s'appliquer au budget national, dans la même proportion de 5 %. Il faudrait pour cela que soit concerné un quart de l'impôt le plus emblématique : l'impôt sur le revenu. Il faut savoir que cet impôt représentait en France moins de 24 % des recettes de l'Etat en 2017, une proportion qui varie peu d'une année sur l'autre. La TVA en représentait plus de 49 %, l'impôt sur les sociétés 11,5 %, etc. ( « Chiffres clés, projet de loi de finances 2018 », performance-publique.budget.gouv.fr).

Ce taux relativement bas de l'impôt sur le revenu, en proportion, si on le compare à ceux de nos partenaires européens, permettrait de faire choisir aux contribuables l'affectation d'une partie de leur impôt sur le revenu à tel ou tel poste du budget de l'Etat sans modifier les équilibres budgétaires. Le quart, de leur impôt sur le revenu irait à tel ministère, les trois autres quarts rejoignant les 76 % d'impôts non concernés, capables en eux-mêmes de résorber tout déséquilibre. En effet les ministères plébiscités n'ayant plus à être dotés financièrement, l'ensemble du solde se reporterait, par glissement, sur les dépenses non encore financées. Ainsi, même si les Français négligeaient les dépenses de défense nationale, par exemple, leur choix n'aurait pas de conséquences pour les raisons de proportion indiquées.
La déclaration d'impôt comprendrait des cases représentant les grandes missions du budget de l'Etat, tels que l'éducation, la sécurité, la défense… ou le remboursement de la dette publique ; cases que le contribuable pourrait cocher. Imaginons qu'il ait choisi la justice : il saurait avoir un rôle dans le fait qu'elle soit correctement rendue.

Sur le plan technique, la tâche mobiliserait l'informatique des administrations fiscales. Elle nécessiterait sans doute des investissements supplémentaires en la matière, mais modestes au regard du coût habituel de toute réforme.
Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source n’est pas susceptible de compromettre cette réforme, car il ne supprime pas la déclaration annuelle de revenus qui serait l’occasion de déclarer également son choix.

Le choix des ministères - ou des missions, pour employer un terme budgétaire actuel - serait volontairement restreint la première année, afin de présenter un projet compréhensible à tous, mais serait  affiné les années suivantes.
La vérification de l'ensemble des opérations par une instance indépendante de contrôle serait indispensable, et on peut penser que la Cour des comptes serait sollicitée pour jouer ce rôle.

Le seul risque de dérive surviendrait si une proportion démesurée de Français plébiscitait un ministère doté ordinairement de peu de moyens, comme celui de la culture ou des affaires étrangères. Ce risque, qui pourrait être mesuré par étude d'opinion, est en fait assez théorique, la société française étant trop diverse pour valoriser en masse telle ou telle préoccupation et les expériences actuelles de démocratie participative montrant que tous les citoyens potentiellement concernés ne s’impliquent pas, loin de là. Cela étant dit, si un sondage préalable confirmait ce risque, il amènerait à réduire la part décisionnelle de chaque contribuable. Chacun d'entre eux déciderait par exemple de l'affectation de moins de dix, ou de moins de cinq pour-cent de son impôt sur le revenu, et non plus du quart. La mesure aurait une portée moins forte, mais le symbole subsisterait. Il suffirait pour provoquer un débat intense, du moins les premières années. Il serait souhaitable en revanche que la proposition ne fasse plus parler d’elle après qu’elle soit entrée dans les mœurs. Que des démagogues ne s’en emparent pas, par exemple, en appelant à augmenter le choix des contribuables au risque de déséquilibrer le budget de l’Etat. Pour ma part, je fais confiance à la maturité démocratique des Français, qui même quand ils râlent fort, acceptent un bon compromis.  Car l'enjeu de ma proposition n’est pas de permettre de fausser le budget de l'Etat, au détriment de certaines missions établies depuis longtemps comme allant de l'intérêt général, et qui sont garanties par la constitution. Elle serait, parallèlement aux missions qui incombent à la démocratie représentative, d'introduire pour le citoyen, de plus en plus informé, une part de démocratie un peu plus directe. De même qu'un scrutin majoritaire peut tolérer une dose de proportionnelle.

En effet, seule une majorité élue pourrait continuer à définir les priorités d'un programme gouvernemental, sans tenir compte des effets de mode par exemple. Car un programme gouvernemental, c'est un ensemble de priorités, pas une unique option. En outre, seule une majorité légitimée par l'élection au suffrage universel garderait la capacité de doter financièrement ses priorités en augmentant tel ou tel budget. Enfin, un programme électoral porte sur la façon de dépenser une somme donnée, et non pas seulement sur le volume de cette somme. Ainsi des programmes scolaires peuvent coûter le même prix mais avoir des philosophies très différentes. Or sur cela, seule la démocratie représentative pourrait continuer à agir.
La proposition viserait enfin à réhabiliter l'imposition, dans une période de crise où équilibrer un budget sans susciter trop de mécontentements relève de la quadrature du cercle.

La CSG aussi, pour les non imposables

Il est vrai que la possibilité qui vient d'être exposée ne pourrait pas être utilisée par la moitié des Français, celle qui ne paie aucun impôt sur le revenu, et qui se trouverait donc exclue de la réforme. Cependant la mesure pourrait être étendue à un autre impôt qui lui, est payé par tous : la Contribution sociale généralisée (CSG). Il serait possible pour ce dernier impôt de prévoir un formulaire, adapté de la déclaration de revenus, permettant aux personnes assujetties à la CSG de choisir une partie de son affectation. Si possible dans la même proportion que celle qui serait choisie pour l'impôt sur le revenu, par équité.

A ceci près que la protection sociale a un besoin essentiel de la CSG pour son financement, dont 23 % des recettes des régimes de base dépendent (« Loi de financement de la sécurité sociale 2018 en chiffres », securite-sociale.fr ), le reste étant financé par les cotisations sociales et d’autres impôts ou taxes. Pour écarter tout risque de déficit, plusieurs solutions sont envisageables.

Tout d’abord, dans la mesure où ceux qui paient seulement la CSG ne seraient pas consultés sur l’impôt sur le revenu, il serait logique que ceux qui paient l’impôt sur le revenu ne soient pas consultés sur leur CSG, qui resterait uniquement affectée aux comptes de la sécurité sociale.

D’autre part, les assujettis à la seule CSG pourraient n’avoir le choix que de choisir une branche de la sécurité sociale plutôt qu’une branche du budget de l’Etat. Ils le feraient dans la même proportion que pour ceux choisissant l’affectation d’une partie leur impôt sur le revenu : un quart de leur CSG, correspondant à un peu moins de 5 % de l’ensemble des recettes des régimes de base de la sécurité sociale.

Plus loin, si un gouvernement réalise la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, comme le prévoyait le programme de François Hollande en 2012 et comme le soutient Olivier Faure, il sera possible, tout en veillant à sanctuariser dans la constitution le financement de la sécurité sociale, que ceux qui paient seulement la CSG puissent varier leur choix, en l’orientant vers le budget de l’Etat. Il sera possible également que les assujettis à l’impôt sur le revenu choisissent d’orienter leur choix vers une branche de la sécurité sociale. A condition que les transferts s’équilibrent, ce que des études d’opinion pourront là aussi vérifier.

André Urban






Cette proposition, l’Agence France Presse (AFP) l’a résumée en un paragraphe dans une dépêche diffusée le 26 novembre 2018, qui a été reprise par de nombreux journaux nationaux ou régionaux. Il s’agissait du paragraphe de conclusion de cette dépêche :

Les "gilets jaunes", symptôme d'une défiance croissante vis-à-vis de l'impôt

Publié le | source AFP
Les "gilets jaunes", symptôme d'une défiance croissante vis-à-vis de l'impôt
Les "gilets jaunes", symptôme d'une défiance croissante vis-à-vis de l'impôt © AFP / FRANCOIS GUILLOT



Une publication dans le quotidien Les Echos les 20 et 21 novembre 2018 m’a permis de préciser que ma réforme pouvait aussi concerner la CSG, tout en alertant sur les problèmes que représentaient le déficit public et les niches fiscales :




De même, une publication sur le site internet de l’Obs m’a permis de présenter en détail ma réforme le 13 octobre 2018 :

source L'OBS

"Il est temps de réconcilier les Français et l’impôt"

(AFP PHOTO / JOEL SAGET )

TRIBUNE.

Par André Urban




Cette proposition, je l’ai résumée en une phrase lors d’une séquence qui est passée dans l’émission Quotidien, animée par Yann Barthès, le 9 mai 2017, sur la chaîne de télévision TMC : https://www.tf1.fr/tmc/quotidien-avec-yann-barthes/videos/panayotis-pascot-cherche-deja-futur-candidat-2022.html.





La campagne des élections présidentielles de 2017 m'a permis de promouvoir mon idée, en publiant un article dans Le Monde daté du 20 avril 2017 :




Ma proposition a été retenue et mise en ligne par le site du mensuel économique L'Expansion en novembre 2010 :



Pour un impôt participatif

L'Expansion.com - publié le 26/11/2010 à 15:47

Dans cette chronique, André Urban, docteur de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, propose de laisser les contribuables choisir eux même l'affectation d'une partie de l'impôt sur le revenu.
L'impôt sur le revenu représentait en France 19 % seulement des recettes du budget de l'Etat en 2009, une proportion qui varie peu d'une année sur l'autre. La TVA en représentait 47,5 %, l'impôt sur les sociétés 14 %, etc.

Ce constat laisse entrevoir une possibilité de réforme insoupçonnée : laisser les contribuables choisir eux même l'affectation d'une partie de l'impôt sur le revenu à tel ou tel poste du budget de l'Etat sans modifier les équilibres budgétaires ! Le quart, par exemple, de leur impôt sur le revenu pourrait aller à tel ministère, les trois autres quarts rejoignant les 81 % d'impôts non concernés, capables en eux-mêmes de résorber tout déséquilibre. En effet les ministères plébiscités n'ayant plus à être dotés financièrement, l'ensemble du solde se reporterait, par glissement, sur les dépenses non encore financées. Ainsi, même si les Français négligeaient les dépenses de défense nationale, par exemple, leur choix n'aurait pas de conséquences pour les raisons de proportions indiquées.
La déclaration d'impôt comprendrait des cases représentant les grandes missions du budget de l'Etat, tels que l'éducation, la sécurité... ou le remboursement de la dette publique ; cases que le contribuable pourrait cocher. Imaginons qu'il ait choisi la justice : il saurait avoir un rôle dans le fait qu'elle soit correctement rendue. Le seul risque de dérive surviendrait si une proportion démesurée de Français plébiscitait un ministère doté ordinairement de peu de moyens, comme celui de l'environnement, de la culture ou des affaires étrangères. Ce risque, s'il se vérifiait après étude d'opinion, amènerait à réduire la part décisionnelle de chaque foyer fiscal. Chacun d'entre eux déciderait par exemple de l'affectation de moins de dix, ou de moins de cinq pour-cent de son impôt sur le revenu, et non plus du quart. La mesure aurait une portée moins forte, mais le symbole subsisterait.
L'enjeu de la réforme ne serait pas de permettre à une majorité de fausser le budget de l'Etat, au détriment de certaines missions établies depuis longtemps comme allant de l'intérêt général. Elle serait, parallèlement aux missions qui incombent à la démocratie représentative, d'introduire pour le contribuable, qui ne se contente plus aujourd'hui d'être consulté lors d'élections une fois tous les cinq ans, une part de démocratie un peu plus directe. De même qu'un scrutin majoritaire peut tolérer une dose de proportionnelle. La réforme viserait également à réhabiliter l'imposition, y compris pour les plus haut aisés.
Il est vrai que cette possibilité ne pourrait être utilisée par la moitié des Français, celle qui ne paie aucun impôt sur le revenu. Cependant la mesure pourrait être étendue à un autre impôt qui lui, est payé par tous : la Contribution sociale généralisée (CSG) ; en tenant compte du fait que le risque de déséquilibre pour cette dernière, essentielle au financement de la sécurité sociale, est évident. Il existe en fait plusieurs solutions de nature à limiter ce risque. Ainsi, dans la mesure où ceux qui paient seulement la CSG ne seraient pas consultés sur l'impôt sur le revenu, il ne serait pas illogique que ceux qui paient l'impôt sur le revenu ne soient pas consultés sur leur CSG, qui resterait uniquement affectée aux comptes de la sécurité sociale.




Emmanuel Lechypre, rédacteur en chef de L'expansion, responsable de son Centre de prévision, économiste de formation, avait trouvé l'idée très intéressante et m'avait filmé pour passer dans une des rubriques du  journal.
L'article est paru également dans le quotidien Libération (page rebonds) le 13 juillet 2007 :

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L'article est également paru en tant que tribune, notamment, dans L'Hebdo des socialistes le 24 novembre 2007, en tant que contribution au Congrès du PS de Reims de novembre 2008, et dans deux autres publications depuis une première parution dans le courrier des Lecteurs de Ouest France le 23 novembre 1988.
A force de défendre mon idée et grâce à l’intérêt que suscite la démocratie participative, il fallait bien un jour qu’elle soit reprise ou apparaisse dans des programmes électoraux, aussi bien à droite qu’à gauche. C’est ainsi qu’elle a d’abord figuré début octobre 2016 dans le programme de Nathalie Kosciusko-Morizet à la primaire de la droite et du centre, en quelques phrases imprécises sur la mise en oeuvre mais qui indiquaient la proportion que je recommande moi-même : 5 % de l’ensemble des impôts. Le journaliste de La Croix et spécialiste de la fiscalité Mathieu Castagnet faisait la comparaison dans un article de fond paru le 22 octobre 2016 :




Mathieu Castagnet était bien placé pour savoir que je défendais mon idée depuis longtemps, puisqu’il m’avait déjà rencontré avant d’écrire un premier article le 22 septembre 2008 :

doc17-8


Par ailleurs une idée comparable a figuré dans le programme de Benoît Hamon à la primaire de gauche, consistant à « Donner le pouvoir aux citoyens de décider de l’utilisation d’une partie du budget de l’Etat (5 milliards d’euros) pour de grands projets », avant qu’il ne précise cette proposition dans un sens proche du fonctionnement actuel des budgets participatifs parisiens. Mais ma proposition est plus ambitieuse en termes de proportion tout en s’intégrant au budget de l’Etat et à ses outils actuels, qui sont la garantie d’une plus grande participation.
Libération a également résumé mon idée en rendant compte d’une initiative personnelle qui visait surtout à attirer l’attention sur ma proposition principale :

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